Article 50

Sous reserve de )"application de peines plus severes prevues par d'a utres legislations en vigueur, est puni d"un emprisonnemcnl de dcux mois iJ deux ans et d'une amend e d'un montant de 20.000 it 500.000 dirhams o u de l'une de ccs deux peines seulement quiconque : I) cdifie ou autorise !'edification de toute construction ou installation dans la zone non construdible en violation des dispositions de !'article 15 de la prcscntc Joi. 11 est o rdonne la demolition de la construction o u de !'installation et la remise des es paces concernes en l'etat anterieur. aux frais de !'auteur de !'infraction : 2) ex ploite le sable ou tout autre materiau des plages. des cordons dunaires ou de la partie maritime du littoral. en violatio n des dispositions de l'arti<.:le 24 de la prcsente loi : 3) porte alleinte a l'etat nature! du rivage de la mer en violation des d ispositions de !'article 13 ci-dessus : 4) ne respecte pas Jes mcsu res prises en application des a rticlcs 27 ct 28 ci-dessus : 5) rcjette s ur le liltoral en violatio n des dispositions de !'article 37 ci-dessus. o u cause une pollution du littoral en ne se conformant pas aux termes de rautorisalion visec a !'article 40 de la presente loi.