Article 51

Sans prejudice des peines plus severes prevues par d'autres legislations en vigue ur. est puni d'une amende d"un montant de 5 000 a 100.000 <lirhams quiconque: I) realise ou autorise la realisation d'une voie carrossable su r les dunes littorales, les cordo ns dunaires cotiers ou sur les parties supcricurcs des plages en vio lation des dispositions de !'article 20 ci-dessus: 2) realise ou autorise la realisation d 'aires reservees au camping-caravaning ou a l'accueil de vehicules en vio lation des dispositions de !'a rtic le 20 ci-dessus. II est ordonne la demolition des travaux real ises et la rcmise d es espaces com:ernes en l'etat anlerieur: 3) s'abstienl ou cntrave la realisation de la servitude de passage et des voies d'acces prevucs respectivement aux articles 30 el 31 ci-dessus: 4) ne dispose pas du registre prevu it l'artil:le 41 c1- dcss us ou qui nc tienl pas !edit registre d ans Jes conditions reglementaires ou q ui refuse de presenter ce registre a la demande de l'unc des personnes visees a !"article 44 de la prest:nle loi.