Article 52

Sa ns prejudice des peim:s plus se,·eres prevues par d'aulres legislations en vigueur. est puni d"une a mende d'un montant de 1200 it 10 000 dirhams quiconq ue : I) campe OU slationne un veh icule lie a J'activite de camping-caravaning en dehors des a ires reservees a eel effet. en violation des dispositions de )'art icle 21 de la prescnle loi: 2) enlravc le libre acces du public au rivage de la mer el son passage le long de ce rivage. en viola tio n des dispositio ns de !'article 29 ci-dessus; 3) circule ou fait stationner tout vehicule sur les cordons dunaires. lcs plages el le long du rivage de la mer. en violation des dispositions de !'article 33 ci-dess us; 4) utilise un vehicule naulique o u cngin de loisir nautiquc en dehors des espa..:es reserves a cet effet ou ne respecte pa~ Jes regles de leur ul i lisation et de leu r c irculation. en viola I ion des dispositio ns de !'art icle 36 ci-dessus. Arti<.:lc53 En cas de recidive. Jes peines son! portees au double. Est considere com me eta nt en etal de recidive, quiconque, apres avoir fa il l'objetd'une premiere condamnation ayanl acquis la force de la chose jugce. aura com mis une nouvelle infraction prevue au present chapitre. Chapitre X Dispositions fi11aleJ