La presente loi cntre en vigueur i1 com pier de la date de sa publication au« Bulletin officiel ». Toutefois, demeurenl valablcsjusqu·a !'expiration de !cur du rec de validite. les autorisations et lcs concessions delivrecs d a ns le respect des dispositio ns de la legislation en vigueur. ainsi q ue les conventions cl les cont rats ayant fai l l'objet d'un engagement de J"Etat. En o ulre. demeurent en v1gueur. ju sq u·a leur remplacement, Jes documents d'urbanisme et d 'a menagement du territo ire dument publ ics au B11/le1i11 n/Jit-iel en ce qui concerne les zones litto ra les.
Article 54
Loi relative au littoral