Article 55

Loi relative au littoral

81-12Loi n° 81-12 · BO 6404

A com pter de la d ate de publication de la presentc Joi. ne peut etre auto riscc, it l'interieur de la zone visee a !'article 15 ci-dcss us, !'ex tension ou la modification substantielle de constructions et installations exislantes avant l'entree en vigueur de celte loi. it !'exception des travaux d 'entretien et de restauration desdites constr uctions et installatiom.