Les perso nnes qui deversent des re jets liquides a la dale d'entrec en vigueur de la presenle Joi doivent se conformer 11 ses dispo,itions dans des delais Lransitoires qui sont fixes par voie reglcmentaire. Le lcxlc en languc arabe a clc public dans l"cclil1011 !!cncralc <lu « Bullelm o ffkicl ,, 11° 6JR4 du 20 chaoual t436 (6 aout 2015).
Article 56
Loi relative au littoral