Les actes de vente, de location et de partage doivent se référer au cahier des charges du lotissement, dont l'objet est fixé à l'article 4 ci- dessus et au règlement de copropriété prévu à l'article 45 de la présente loi. A ces actes doit être obligatoirement annexée la copie certifiée conforme du procès-verbal de réception provisoire ou de l'attestation prévue à l'article 35 ci-dessus. Chapitre IV: Dispositions spéciales applicables aux lotissements dont les travaux sont réalisés par tranches
Article 36
Loi relative aux lotissements et morcellements