Le montant de la contribution due par chaque acquéreur de lot pour la réalisation des réseaux d'eau, d'assainissement et d'électricité est calculé sur la base de la superficie cumulée des planchers de la construction que peut recevoir le lot. 15 - Bulletin Officiel n° 3685 du 3 ramadan 1403 (15 juin 1983), p. 390. - 23 -
Article 53
Loi relative aux lotissements et morcellements