Le montant de la contribution due par chaque acquéreur de lot pour la réalisation de la voirie est calculé sur la base de la longueur de façade du lot.
Article 54
Loi relative aux lotissements et morcellements
Ma Loiقوانين المغربLoi relative aux lotissements et morcellements
Le montant de la contribution due par chaque acquéreur de lot pour la réalisation de la voirie est calculé sur la base de la longueur de façade du lot.