La demande formulée en vue d'obtenir l'autorisation prévue à l'article 58 ci-dessus est irrecevable si le terrain concerné est situé dans une zone constructible en application d'un document d'urbanisme. Dans ce cas l'opération ne peut être autorisée qu'aux conditions prévues au titre premier de la présente loi.
Article 60
Loi relative aux lotissements et morcellements