Article 7

Loi relative à l'interdiction de fumer et de la publicité en faveur du tabac dans certains lieux

15-91Loi n° 15-91 · BO 4318

Sont interdites la propagande et la publicité en faveur du tabac et les activités de promotion de ses ventes par les moyens suivants : 9 les émissions de radiodiffusion, télévision et les films ; 9 la presse paraissant au Maroc ; 9 les annonces dans les salles de spectacles artistiques ou culturels ; 9 les affiches et signaux sur les devantures des débits de tabac ou des lieux de sa fabrication.

Article 7 - Loi relative à l'interdiction de fumer et de la publicité en faveur du tabac dans certains lieux (Maroc) : texte intégral · Ma Loi