L'interdiction de fumer fait l'objet de signalisation et d'affichage apparents dans les lieux où elle est applicable. Chapitre III M.S - Direction de la réglementation et du contentieux - BASE DE DONNEES De l'interdiction de la propagande et de la publicité en faveur du tabac
Article 6
Loi relative à l'interdiction de fumer et de la publicité en faveur du tabac dans certains lieux