Article 5

Loi relative à l'interdiction de fumer et de la publicité en faveur du tabac dans certains lieux

15-91Loi n° 15-91 · BO 4318

Outre les lieux énumérés à l'article 4 ci-dessus, l'administration peut décider l'interdiction de fumer dans d'autres lieux et services lorsque les circonstances sanitaires l'exigent.

Article 5 - Loi relative à l'interdiction de fumer et de la publicité en faveur du tabac dans certains lieux (Maroc) : texte intégral · Ma Loi