En application des dispositions des articles 162 et 171 de la Constitution, l’Institution du Médiateur, créée en vertu du dahir n° 1-11-25 du 12 rabii II 1432 (17 mars 2011), est réorganisée conformément aux dispositions de la présente loi qui fixent sa composition, ses attributions, les règles de son fonctionnement ainsi que les cas d’incompatibilité y afférents.
Article 1
Loi relative à l'Institution du Médiateur