Article 2

Conformément aux dispositions de l’article 162 de la Constitution, le Médiateur est une institution nationale, indépendante et spécialisée ayant pour mission, dans le cadre des rapports entre l’administration et les usagers, de défendre les droits, de contribuer à renforcer la primauté de la loi et de diffuser les principes de justice et d’équité ainsi que les valeurs de moralisation et de transparence dans la gestion des administrations, des établissements publics, des collectivités territoriales et des organismes dotés de prérogatives de la puissance publique. Au sens de la présente loi, on entend par administration, les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes dotés de prérogatives de la puissance publique. L’Institution du Médiateur est désignée ci-après par « l’Institution ».