L’Institution est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Son siège est sis à Rabat. Chapitre II De la composition
Article 3
Loi relative à l'Institution du Médiateur
Ma Loiقوانين المغربLoi relative à l'Institution du Médiateur
L’Institution est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Son siège est sis à Rabat. Chapitre II De la composition