Article 4

Loi relative à l'Institution du Médiateur

14-16Loi n° 14-16 · BO 6840

Le Médiateur est nommé par dahir pour une période de cinq (5) ans, renouvelable une seule fois. Il est choisi parmi les personnalités reconnues pour leur expertise notoire, leur compétence, leur impartialité, leur probité et leur attachement à la primauté du droit et aux principes de justice et d’équité. Il exerce les attributions dévolues à l’Institution.