Article 5

Loi relative à l'Institution du Médiateur

14-16Loi n° 14-16 · BO 6840

Le Médiateur est le président et le porte-parole officiel de l’Institution, il en est également le représentant légal auprès de l’administration et devant la justice et toutes les entités nationales et étrangères, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Maroc.

Article 5 - Loi relative à l'Institution du Médiateur (Maroc) : texte intégral · Ma Loi