S’il apparaît à l’Institution que la doléance dont elle est saisie ne relève pas de sa compétence, elle émet une décision motivée à cet effet et transmet le dossier de ladite doléance à l’Institution ou à l’instance concernée. L’Institution la notifie également aux intéressés par les moyens disponibles dans un délai de 30 jours.
Article 13
Loi relative à l'Institution du Médiateur