Le Médiateur peut déléguer partie de ses attributions aux délégués spéciaux, régionaux ou locaux ou à un responsable dans l’Institution.
Article 15
Loi relative à l'Institution du Médiateur
Loi relative à l'Institution du Médiateur
Le Médiateur peut déléguer partie de ses attributions aux délégués spéciaux, régionaux ou locaux ou à un responsable dans l’Institution.