Article 15

Loi relative à l'Institution du Médiateur

14-16Loi n° 14-16 · BO 6840

Le Médiateur peut déléguer partie de ses attributions aux délégués spéciaux, régionaux ou locaux ou à un responsable dans l’Institution.

Article 15 - Loi relative à l'Institution du Médiateur (Maroc) : texte intégral · Ma Loi