Sont créés des comités permanents de suivi et de coordination entre l’Institution et l’administration, chargés de trouver les solutions à même d’aplanir les difficultés faisant obstacle au règlement des dossiers. Ces comités sont composés de représentants de l’Institution et de l’administration. Les réunions desdits comités sont présidées par le Médiateur ou son représentant. Les modalités de leur fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l’Institution.
Article 34
Loi relative à l'Institution du Médiateur