Article 35

Outre les missions de suivi et de coordination entre l’Institution et les administrations concernées au sujet des doléances et des demandes de règlement dont ces dernières sont saisies, les comités permanents de suivi et de coordination sont chargés des missions suivantes : • proposer aux administrations concernées toute mesure visant à simplifier les procédures administratives y afférentes, à faciliter l’accès des usagers aux prestations publiques qu’elles fournissent et à améliorer la qualité desdites prestations ; • encourager et inciter les administrations concernées à se conformer aux règles de la primauté du droit et aux principes de justice et d’équité et au respect de l’égalité et de l’égalité des chances entre les usagers. Section 2.– De la suite donnée aux doléances transmises à l’administration