Article 41

Lorsqu’il s’avère que le refus de l’exécution d’une décision de justice irrévocable rendue à l’encontre de l’administration est dû à la position injustifiée d’un responsable, d’un fonctionnaire ou d’un agent de ladite administration, ou au manquement à son devoir qu’il devait accomplir pour l’exécution de ladite décision, le Médiateur soumet un rapport spécial au Chef du gouvernement, après information de l’autorité gouvernementale ou du chef de l’administration concernées, afin de prendre les mesures nécessaires et prononcer les sanctions qui s’imposent à l’encontre de l’intéressé. Il peut également adresser à l’administration concernée une recommandation pour engager la procédure disciplinaire et, le cas échéant, une recommandation de transmettre le dossier au ministère public afin de prendre les mesures prévues par la loi contre le responsable, le fonctionnaire ou l’agent dont la responsabilité des faits précités est établie. Dans ce cas, le Médiateur en informe le Chef du gouvernement. Section 3.– Du rôle du Médiateur dans l’enracinement des principes de la gouvernance administrative et dans l’amélioration de l’action de l’administration