Article 13

Loi relative à la microfinance

50-20Loi n° 50-20 · BO 7008

Lorsque l’agrément est retiré à la demande de l’association de microfinance, elle doit limiter ses opérations à celles nécessaires à la liquidation de l’activité de microfinance ou ,le cas échéant , aux services prévus à l’article 6 ci-dessus, lorsqu’elle fournit lesdits services.

Article 13 - Loi relative à la microfinance (Maroc) : texte intégral · Ma Loi