Article 12

Loi relative à la microfinance

50-20Loi n° 50-20 · BO 7008

L’association de microfinance dont l’agrément est retiré dans les cas prévus à l’article 52 de la loi n°103-12 précitée, doit cesser d’exercer son activité de microfinance immédiatement à la date fixée dans la décision du retrait d’agrément qui sera publiée au «Bulletin officiel».

Article 12 - Loi relative à la microfinance (Maroc) : texte intégral · Ma Loi