Le produit net de liquidation est attribué à l’Etat pour être consacré à des organismes ayant le même objet. TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI ORGANISMES ASSIMILÉS
Article 15
Loi relative à la microfinance
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Le produit net de liquidation est attribué à l’Etat pour être consacré à des organismes ayant le même objet. TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI ORGANISMES ASSIMILÉS