Article 16

Les dispositions des articles 19, 19 bis , 25 et 32 de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n°1-14-193 du 1er rabii I 1436 ( 24 décembre 2014 ) sont modifiées et complétées comme suit : « Article 19 . –  Nonobstant les dispositions législatives qui « leur sont applicables et sous réserve des conditions spécifiques « qui sont édictées à cet effet par circulaires du wali de Bank « Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de « crédit : « - les banques offshore ……………............................... (la suite sans modification.) « Article 19 bis . –  la Société nationale de garantie et du « financement de l’entreprise et les associations de « microfinance sont régis par les dispositions de la présente de « la loi …………………………………………………. (la suite sans modification.) « Article 25 . –  Il est institué un comité dénommé comité « des établissements de crédit dont l’avis ................................... « Il comprend en outre : « - un représentant de Bank Al-Maghrib ; « ...................................................................................... « ...................................................................................... « - le président de l’association professionnelle des « établissements de paiement ; « - le président de l’association professionnelle des « institutions de microfinance ; « Lorsqu’il est saisi de questions à caractère individuel « ........................................................................ (la suite sans modification.) « Article 32 . –  Les établissements de crédit agréés en tant « que banques et les banques offshore, sont tenus d’adhérer « à une association .......................................................... « ............................................................................................. « ........................................................... du dahir précité. « Les établissements de paiement ................................... « du dahir précité. « Les institutions de microfinance agréées sont tenues « d’adhérer à l’association professionnelle des institutions de « microfinance régie conformément aux dispositions du dahir « précité. « Les statuts des associations professionnelles précitées « ........................................................................... (la suite sans modification.)