Est abrogée la loi n°18-97 relative au micro-crédit, promulguée par le dahir n°1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) telle qu’elle a été modifiée et complétée. Demeurent en vigueur jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi, tous les textes réglementaires pris en application de la loi précitée n°18-97 pour toutes les dispositions non contraires aux dispositions de la présente loi.
Article 18
Loi relative à la microfinance