Les associations de micro-crédit qui exercent leur activité à la date de la publication de la présente loi au Bulletin officiel sont agréées de plein droit en tant qu’associations de microfinance. Elles disposent d’un délai de douze (12) mois à compter de la date de publication de la présente loi pour la mise en conformité de leurs statuts et les règles de leur fonctionnement avec les dispositions de la loi n°103-12 précitée et la présente loi.
Article 19
Loi relative à la microfinance