En cas de transformation d'un ou de plusieurs permis de recherche en licence d'exploitation de mines, les droits réels inscrits sur le titre spécial afférant au ou aux permis de recherche sont reportés sur le titre spécial afférant à la licence d'exploitation des mines attribuée. Le Conservateur de la propriété foncière annule le ou les titres spéciaux délivrés pour le ou les permis de recherche dont découle la licence d'exploitation des mines attribuée.
Article 10
Loi relative aux mines