Tout permis de recherche ou licence d'exploitation donne lieu à l'établissement, par le conservateur de la propriété foncière, d'un titre spécial aux frais du titulaire. Le titre spécial, établi par le conservateur de la propriété foncière, confère à son titulaire le bénéfice des dispositions prévues par la législation relative à l'immatriculation foncière.
Article 9
Loi relative aux mines