A l'exception des infractions et des sanctions correspondantes prévues dans les articles 104 à 107 ci-dessus, les auteurs des infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application sont punis d'une amende de 5.000 à 25.000 dirhams. En cas de récidive, la peine est portée au double.
Article 108
Loi relative aux mines