Est en état de récidive, quiconque ayant été condamné par décision de justice devenue irrévocable, pour l'une des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, a commis une infraction de même nature dans l'année qui suit le prononcé d'une telle décision. Titre VIII : Des dispositions diverses, transitoires et finales Chapitre premier : Des dispositions diverses
Article 109
Loi relative aux mines