Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à la jouissance de droits coutumiers existants sur certains gisements, dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Article 111
Loi relative aux mines
Ma Loiقوانين المغربLoi relative aux mines
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à la jouissance de droits coutumiers existants sur certains gisements, dont la liste est fixée par voie réglementaire.