Les titres miniers s'étendent à tous les produits de mines pouvant exister en surface ou à toute profondeur et dans tout le périmètre couvert par le titre minier concerné.
Article 12
Loi relative aux mines
Ma Loiقوانين المغربLoi relative aux mines
Les titres miniers s'étendent à tous les produits de mines pouvant exister en surface ou à toute profondeur et dans tout le périmètre couvert par le titre minier concerné.