En cas de litige sur les limites ou la consistance des titres miniers, l'administration peut, à la demande des titulaires des titres miniers et à leurs frais, procéder à la détermination des limites et de la consistance desdits titres. La détermination par l'Administration des limites et de la consistance des titres miniers ne fait pas obstacle au droit de recours de la partie lésée auprès du tribunal compétent.
Article 13
Loi relative aux mines