La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel du texte réglementaire pris pour l'application des articles 18 et 19 ci-dessus. Sont abrogées, à compter de cette date, les dispositions du dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier, tel qu'il a été modifié et complété, à l'exception de son article 6. Les références faites au dahir précité du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951), contenues dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, sont abrogées et remplacées par les références correspondantes de la présente loi.
Article 122
Loi relative aux mines