La renonciation à l'autorisation d'exploration, au permis de recherche et à la licence d'exploitation prend effet à compter de la date de notification de l'accord de l'administration.
Article 17
Loi relative aux mines
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La renonciation à l'autorisation d'exploration, au permis de recherche et à la licence d'exploitation prend effet à compter de la date de notification de l'accord de l'administration.