Article 24

Loi relative aux mines

33-13Loi n° 33-13 · Dahir 1-15-76

La superficie couverte par une autorisation d'exploration ne peut être inférieure à cent kilomètres carrés et supérieure à six cents kilomètres carrés. La fixation de la superficie est tributaire du programme d'exploration et des investissements à réaliser par le demandeur de l'autorisation d'exploration. Nul ne peut détenir simultanément plus de quatre autorisations d'exploration.