Le permis de recherche porte sur un périmètre de forme carrée, dont les côtés sont orientés suivant les directions Lambert Nord-Sud et Est-Ouest et mesurant chacun quatre kilomètres ; le périmètre demandé étant rattaché à un point- pivot. Le permis de recherche fixe, notamment, le périmètre qu'il couvre et sa période de validité.
Article 36
Loi relative aux mines