Article 42

Toute découverte de gisement, à l'intérieur du périmètre d'un permis de recherche, confère au titulaire de ce permis le droit exclusif de la demande de la licence d'exploitation de mines portant sur le périmètre de ladite découverte, à condition que la demande soit déposée avant l'expiration de la durée de validité dudit permis. L'octroi de la licence d'exploitation de mines entraîne la révocation du permis de recherche pour le périmètre concerné par la licence d'exploitation de mines. Pour la partie du périmètre du permis de recherche non couverte par la licence d'exploitation de mines, un nouveau permis de recherche est attribué par l'administration. Ce nouveau permis conserve la durée de validité du permis de recherche initial. Pendant la période de validité du permis de recherche initial, le droit exclusif du titulaire du permis de recherche d'effectuer tous travaux de recherche à l'intérieur du périmètre de la licence d'exploitation de mines est maintenu.