En cas de révocation d'un permis de recherche ou de refus de la demande de transformation de ce dernier en licence d'exploitation, la réattribution d'un permis de recherche sur le périmètre couvert par le permis de recherche révoqué ou sur celui couvert par le permis de recherche dont la demande de transformation en licence d'exploitation a été refusée s'effectue sur la base de la concurrence, dans les conditions fixées par voie réglementaire. Titre III : de la licence d'exploitation de mines
Article 44
Loi relative aux mines