La licence d'exploitation de mines confère à son titulaire le droit exclusif d'extraction et/ou de mise en valeur de produits de mines à partir d'un gisement en vue de l'obtention de produits de mines marchands, et notamment par des études, des travaux préparatoires, des travaux d'exploitation et/ ou des opérations d'enrichissement et/ou de valorisation de ces produits, ainsi que la réalisation des infrastructures nécessaires à ces travaux.
Article 47
Loi relative aux mines