La licence d'exploitation de mines découle d'un ou de plusieurs permis de recherche contigus et détenus par le même titulaire. Elle ne peut être attribuée qu'au titulaire ayant démontré l'existence d'un ou de plusieurs gisements dans le périmètre couvert par son ou ses permis de recherche. La superficie de la licence d'exploitation de mines est fixée, à la demande du titulaire du ou des permis de recherche, en fonction de l'étendue du gisement découvert. Elle ne peut dépasser celle du ou des permis de recherche dont elle découle et ne peut être inférieure à un kilomètre carré.
Article 48
Loi relative aux mines