L'autorisation d'occupation du terrain nécessaire à la recherche ou à l'exploitation de produits de mines indique notamment la surface sur laquelle elle porte et la durée probable de l'occupation. L'autorisation d'occupation temporaire du terrain fait l'objet au préalable d'une reconnaissance des lieux, contradictoirement entre le propriétaire du terrain et le titulaire du permis de recherche ou de la licence d'exploitation.L'acte d'autorisation est notifié par l'administration au propriétaire du terrain.
Article 70
Loi relative aux mines