En cas de révocation d'une autorisation d'exploitation des haldes et terrils, les haldes et terrils restant dans la zone couverte par l'autorisation d'exploitation des haldes et terrils révoquée sont rendus libres à l'exploitation, à l'expiration d'un délai de soixante jours à compter de la date de notification de la révocation.
Article 81
Loi relative aux mines