Sont chargés du contrôle du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et des conditions relatives à la sécurité, à l'hygiène, à la protection de l'environnement et aux conditions techniques d'exécution des travaux miniers, les agents de l'administration commissionnés à cet effet et assermentés conformément à la législation relative au serment des agents verbalisateurs.
Article 94
Loi relative aux mines