Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué dans un délai de deux semaines à l'initiative de son président, et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Ces décisions sont transcrites dans des procès-verbaux signés par le président et un autre membre du conseil d'administration et gardés sur un registre spécial au siège de l'Institut de normalisation.
Article 13
Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation