Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, au moins 2 fois par an et aussi souvent que les besoins de l'Institut de normalisation l'exigent : - avant le 30 juin pour arrêter les états de synthèse de l'exercice clos ; - avant le 15 octobre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l'exercice suivant.
Article 12
Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation