Article 11

Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'Institut de normalisation. A cet effet et sous réserve des pouvoirs d'approbation dévolus au ministre chargé des finances par la loi n° 69-00 relative au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, le conseil décide des questions générales intéressant l'Institut de normalisation, et notamment : * arrête la politique générale de l'Institut de normalisation dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement ; * arrête le programme des opérations techniques et financières de l'Institut de normalisation ; * arrête le budget ainsi que les modalités de financement des programmes d'activité de l'institut et le régime des amortissements ; * arrête les comptes et décide de l'affectation des résultats s'il y a lieu ; * élabore l'organigramme de l'Institut de normalisation fixant les structures organisationnelles et leurs attributions ; * fixe les procédures de constitution, de délégation et de dissolution des commission techniques de travail en matière de normalisation ; *approuve les procédures d'élaboration et de diffusion des documents ou produits à caractère normatif visés à l'article 7 de la présente loi ; * fixe les conditions de délégation de l'attribution des marques de certification de conformité aux normes marocaines ou aux référentiels, élaborés par l'Institut de normalisation ; * délègue au directeur de l'Institut de normalisation le pouvoir de prononcer l'homologation des normes marocaines et la certification de la conformité auxdites normes ; * élabore le règlement intérieur fixant les règles et modes de passation des marchés ; * arrête les conditions d'émission des emprunts et de recours aux autres formes de financements et de crédits bancaires, telles qu'avances ou découverts ; * fixe les prix et les redevances afférents aux produits et prestations de l'Institut de normalisation et arrête les conditions de délégation de vente desdits produits et prestations ; * élabore le statut du personnel de l'Institut de normalisation.